CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (Applicable depuis le 1er Octobre 2018)
INFORMATIONS PRATIQUES
Pour obtenir une information sur nos produits et le fonctionnement de notre entreprise, demander un devis ou un bon de commande, utiliser l’adresse mail : laurent.france6@gmail.com
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre : KADISTU, auto-entreprise sous le numéro de SIRET 33992870700035 dont le siège social est situé 1 rue Castel Florit – 81500 Lavaur, et toute personne, client, passant commande auprès de l’auto-entreprise KADISTU.
KADISTU et le client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente disponibles sur demande et à la signature de l’ouverture de compte client.
ARTICLE 1 – OBJET
Le client déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes conditions.
Le fait pour le client de commander l’un des produits emporte son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il n’y a pas de minimum de commande, les produits sont disponibles à l’unité. Cette condition n’est pas valable pour les offres promotionnelles, les ventes par lots ou les produits ayant un packaging avec plusieurs produits. KADISTU ne fait pas de reprise des invendus sauf accord contractuel.
ARTICLE 3 – PRODUIT EN RUPTURE DE STOCK
KADISTU informe le client par mail ou par téléphone en cas de commande sur un ou des produit(s) en rupture de stock.
Le client peut garder le ou les produits en rupture de stock dans sa commande. Les produits sont donc en RELIQUAT. Les produits en reliquat seront facturés en même temps que les autres produits commandés disponibles. Ils seront envoyés ultérieurement sans frais de transport.
Les précommandes de produits en rupture de stock sont possibles mais elles ne participent pas à l’obtention du franco pour une commande en cours.
Envoi des produits en reliquat
KADISTU prévient ses clients par mail ou par téléphone de la réception des produits qui étaient en rupture. Le client peut alors ajouter des produits (nouvelle commande) pour profiter de l’envoi sans frais de transport des reliquats. Cette nouvelle commande doit intervenir le lendemain de la notification d’envoi des reliquats avant 12H00.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix de vente des produits, libellés en Euros HT, sont révisables 2 fois par an en Février et Août de chaque année.
Les prix peuvent être modifiés par KADISTU à tout moment et sans préavis.
Les prix peuvent être modifiés en application de nouvelles dispositions fiscales intervenues entre temps ou en cas de fluctuation du cours des monnaies et des matières premières.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison :
- Livraison offerte à partir de 140€ d’achat
- Livraison à domicile : 8€ pour un article léger / 12€ pour un article moyen / 1€ par article supplémentaire
- Livraison par Relais Colis : 6€ pour un article léger / 6,5€ pour un article moyen / 1€ par article supplémentaire
- Livraison par Mondial Relay : 6,25€ pour un article léger / 6,95€ pour un article moyen / 1€ par article supplémentaire
Les prix s’entendent TTC.
ARTICLE 5 – FACTURATION
Les factures sont établies le jour de l’envoi de la commande. Les factures sont envoyées par mail à l’adresse indiquée du service comptabilité de la fiche d’ouverture de compte. L’envoi des factures par courrier doit faire l’objet d’une demande.
Toute réclamation sur la facturation, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai de quinze jours calendaire suivant la date de facturation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les conditions de paiement, sauf convention contraire, sont les suivantes :
– par chèque à la commande.
– par transfert bancaire à la commande
– par d’autres moyens proposés sur le site internet au moment de la commande : Paypal
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. En cas de retard de règlement, les sommes échues portent intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n° 92.1442. du 31.12.1992).
Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire, Paypal, virement sur notre compte bancaire ou par chèque. A la réception du règlement, la commande est mise en préparation et expédiée sauf accord contractuel.
KADISTU se réserve le droit, en cas de doute sur l’authenticité du paiement d’une commande, d’annuler cette commande.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, KADISTU se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.
Impayés
Le client s’engage à régler sa commande, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur sa facture. En cas de retard de paiement, les nouvelles commandes du client passées après la date d’échéance de la facture en attente de règlement seront suspendues jusqu’à la réception du règlement de la ou les factures en attente.
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE/ DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à laurent.france6@gmail.com dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande.
Faites part de votre volonté de rétractation, par courrier postal à l’adresse suivante :
– KADISTU – France Laurent – 1 rue Castel Florit – 81500 Lavaur
– Par téléphone : 06 85 47 85 10
– Par email, à l’adresse : laurent.france6@gmail.com
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Responsabilité de la livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (client). Celui-ci doit à l’arrivée en contrôler la quantité, se rendre compte de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant en précisant des réserves précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves doivent être également confirmées par écrit à KADISTU par lettre recommandée avec accusé de réception sous 72 H. En l’absence de réserve expressément prévue sur le bon de réception du transporteur, la responsabilité de KADISTU ne pourra être engagée.
Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du transporteur en charge de la livraison de la commande du client. La responsabilité de KADISTU ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison, perte ou vol des colis.
Adresse de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client dans sa fiche d’ouverture de compte ou à l’adresse de livraison mentionnée dans le mail de commande ou bon de commande du client ou encore renseigné sur le site internet au moment de la commande.
Retour de la commande
Si le colis nous est renvoyé par notre transporteur car le client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison du destinataire (adresse incorrecte, incomplète ou personne ne répond pas à l’avis de passage), KADISTU facture au client le coût réel du transport avec un minimum de 15 € HT. Le nouvel envoi de la commande est à la charge du client.
Refus de livraison
En cas de refus de la livraison par le client, ou dans le cas où le client ne réceptionne volontairement pas la livraison, les frais de retours seront à la charge du client. Les frais de livraison (transport aller) sont également à la charge du client au coût réel du transport avec un minimum de 15 € HT.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.
ARTICLE 9 – EXPORT
Les conditions de paiement sont par transfert bancaire à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. En cas de retard de règlement, les sommes échues portent intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n° 92.1442. du 31.12.1992)
Le règlement des commandes peut être effectué par virement sur notre compte bancaire. A la réception du règlement, la commande est mise en préparation et expédiées. KADISTU se réserve le droit, en cas de doute sur l’authenticité du paiement d’une commande, d’annuler cette commande. Les livraisons à l’export sont à la charge du client. Le délai de livraison dépend du transporteur en charge de la livraison de la commande du Client. La responsabilité de KADISTU ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison, perte ou vol des colis. Les risques liés au transport restent à la charge du Client.
Les livraisons hors zone Euro ou DOM- TOM doivent se faire par une société de transport ou un transitaire désigné et payé par le client.
ARTICLE 10 – RETOUR DE PRODUITS DÉFECTUEUX (hors produits endommagés lors du transport)
Tous Produits défectueux pourront être retournés pour réparation ou échange dans le respect des conditions et étapes décrites ci-dessous.
Demande de retour en SAV par le client :
– Le client doit faire parvenir une demande de retour auprès du service après-vente de KADISTU par mail à l’adresse laurent.france6@gmail.com
Le client devra indiquer les éléments suivants pour que la demande de SAV soit prise en compte :
– Date d’achat par l’utilisateur du produit
– Désignation du produit chez KADISTU
– Le problème détaillé rencontré par l’utilisateur ainsi que les tests réalisés pour tenter de résoudre le problème avec leurs résultats.
-A la réception de ces informations, le service après vente de KADISTU peut demander des informations complémentaires et/ou la réalisation de tests supplémentaires. En fonction des résultats des tests, du temps d’utilisation et de l’ensemble des informations fournies par le client au SAV KADISTU, la demande de SAV sera validée ou refusée.
Validation du retour par le SAV KADISTU :
Si la demande de retour est validée par le service après vente de KADISTU, un numéro de retour sera envoyé au Client. Pour pas que le colis soit refusé lors de la livraison, il est impératif de faire apparaitre la référence du SAV dans l’adresse d’envoi du colis. Les frais de retour du produit restent à la charge de l’utilisateur ou du Client.
Pour assurer le lancement du SAV, le produit doit être envoyé avec l’ensemble des pièces détachées, dans son emballage, la fiche retour remplie et la preuve d’achat de l’utilisateur.
Tests et vérifications du produit :
A réception du produit et de l’ensemble des éléments, KADISTU réalise des tests complémentaires et fait les réparations nécessaires en atelier.
- Le produit n’est pas réparable et le dysfonctionnement entre dans le cadre de la garantie : il sera remplacé par un nouveau produit. KADISTU prend en charge les frais d’envoi du nouveau produit : directement à l’utilisateur ou au client lors de sa prochaine commande.
- Le produit est réparé et le dysfonctionnement entre dans le cadre de la garantie : il sera renvoyé à l’utilisateur ou au client avec les accessoires et l’emballage qui ont été envoyé lors du retour. KADISTU prend en charge les frais d’envoi.
- Le produit n’est pas défectueux ou les raisons de la panne ne sont pas couverts par la garantie : le produit est envoyé en l’état à l’utilisateur à ses frais ou au client lors de sa prochaine commande. Pour tout retour d’un produit en état de marche, notre intervention S.A.V. sera facturée 23 Euros H.T
ARTICLE 11 – CONDITION DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE
La garantie des produits est applicable pour tout dysfonctionnement technique. La garantie n’est plus applicable dès lors que le produit est démonté ou fait apparaitre des traces de mauvaises utilisations : rouilles, humidité, chocs, rayures, déchirures, casse … La garantie s’applique sur les dysfonctionnements techniques constatés lors du premier mois d’utilisation.
La garantie est valable 1 an ou 2 ans selon les produits à partir de la date d’achat de votre client. Une preuve d’achat avec la date doit être envoyée avec le produit et la fiche retour SAV pour toute demande de SAV.
ARTICLE 12 – SERVICES
Prestation Logistique / Dropshipment
Le transport est au risque du client. KADISTU ne sera pas responsable en cas de retard de livraison et en cas de perte ou de vol du colis.
Si le colis nous est renvoyé par notre transporteur car le client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison du destinataire (adresse incorrecte, incomplète ou personne ne répond pas à l’avis de passage), KADISTU facture au client le coût réel du transport avec un minimum de 15 € HT. Le nouvel envoi de la commande est à la charge du client.
Les commandes en envoi direct au client final sont envoyées le lendemain de la réception du règlement par chèque ou par virement.
Le bon de livraison ou la facture du client peut être ajoutée dans le colis sur demande.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, KADISTU conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits au client à compter du jour de leur livraison.
Le client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer ou mettre en gage les produits, sous peine de revendication immédiate par KADISTU, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive du client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève « sauvage » non déclarée à l’avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication – lesquels s’analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de KADISTU ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
ARTICLE 15 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Nonobstant toute stipulation contraire, le tribunal de commerce de FOIX sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
